Règles de modération et point de contact

Point de contact unique

Point de contact pour les utilisateurs et pour les autorités, au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques : contact@aubeactu.fr. Les échanges peuvent se tenir en français ou en anglais.

Aucun commentaire n'est lu avant sa mise en ligne

Les espaces de commentaires d'AubeActu sont des espaces de contributions personnelles des lecteurs. La rédaction n'y exerce aucun contrôle préalable. Un message publié apparaît immédiatement.

Ce choix est juridique avant d'être pratique. L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 protège le directeur de la publication de la responsabilité d'auteur principal pour les messages déposés dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, à condition qu'il n'en ait pas eu effectivement connaissance avant leur mise en ligne, ou qu'il ait agi promptement pour les retirer dès qu'il en a eu connaissance. Relire chaque message avant publication ne serait pas interdit, mais ferait du directeur de la publication l'auteur principal des propos de chaque lecteur. Nous ne le faisons donc pas.

Le seul dispositif appliqué avant publication

Un filtre automatique retient certains messages : liste de mots, seuil de liens, score anti-spam. Il est entièrement mécanique, ne comporte aucune lecture humaine, et la règle déclenchée est enregistrée pour chaque message retenu. Un message ainsi retenu puis publié après relecture humaine sort du régime décrit ci-dessus, pour ce message seul ; nous en tenons le compte.

Les rubriques faits divers, justice, santé et politique sont fermées aux commentaires par défaut : fermer un espace évite le risque, là où le relire en ferait porter la responsabilité au journal.

Les contributions des lecteurs

Les articles, photographies et vidéos proposés par les lecteurs inscrits sont, eux, relus avant toute parution : la rédaction les vérifie, les accepte, demande des corrections ou les refuse. Une contribution publiée l'est sous la responsabilité éditoriale du directeur de la publication.

Signaler un contenu

Un lien « Signaler un contenu » figure au pied de chaque page du site, et sous chaque article, fiche d'association et fiche d'événement. Le formulaire de signalement recueille les quatre éléments prévus par l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 : l'explication des raisons pour lesquelles vous estimez le contenu illicite, son adresse exacte, votre nom et votre adresse électronique, et une déclaration de bonne foi. Un signalement qui ne permet pas d'identifier le contenu ou l'illégalité alléguée est tout de même examiné.

Nos délais de traitement

• Promptement, dès que nous en avons connaissance, pour un contenu manifestement illicite : provocation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, divulgation de l'adresse ou du lieu de travail d'une personne, contenu pédopornographique.
• Dans les meilleurs délais, pour tout autre signalement. Nous n'annonçons pas de délai en heures : rien, dans le journal de modération, ne mesure aujourd'hui l'âge d'un signalement, et nous ne pourrions donc pas prouver l'avoir tenu.

Chaque signalement est traité avec diligence, de manière objective et non arbitraire, comme l'exige l'article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/2065.

Chaque décision est inscrite dans un journal horodaté : qui, quoi, quand, sur quel motif, à la suite de quel signalement. Ce journal est la preuve du retrait prompt. Les contenus relevant de l'article 6, IV, A de la LCEN — apologie du terrorisme, haine, atteintes aux mineurs notamment — sont en outre signalés aux autorités compétentes. Tout soupçon d'une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne est porté promptement à la connaissance des autorités répressives ou judiciaires, avec les informations dont nous disposons (article 18 du même règlement).

Ce que nous retirons

• Injure, diffamation, dénigrement d'une personne nommée ou identifiable.
• Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ; menace.
• Apologie de crimes, contestation de crimes contre l'humanité.
• Divulgation de données personnelles d'un tiers.
• Atteinte à la présomption d'innocence d'une personne non condamnée.
• Contenu à caractère sexuel ; tout contenu impliquant un mineur.
• Contrefaçon, publicité déguisée, démarchage, spam, comptes multiples.

Exposé des motifs : toute décision est motivée par écrit

Toute décision qui retire, masque ou déclasse un commentaire ou une contribution, ou qui refuse une contribution proposée, est notifiée à son auteur par courriel, au plus tard au moment où elle prend effet, qu'elle vienne d'un membre de la rédaction, du filtre automatique ou du masquage d'office au troisième signalement. C'est l'exposé des motifs de l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065. Il indique :

• la décision prise et sa portée : retrait, masquage ou refus, et sa durée le cas échéant ;
• les faits et circonstances retenus, et si la décision fait suite à un signalement ou à un contrôle de la rédaction ;
• si un moyen automatisé est intervenu, par exemple le filtre décrit plus haut ;
• le fondement : la règle de loi en cause, ou la clause des conditions générales appliquée, et pourquoi le contenu y contrevient ;
• les voies de recours.

Voies de recours. Vous pouvez demander le réexamen de la décision en répondant au courriel qui vous l'a notifiée ou en écrivant à contact@aubeactu.fr : la rédaction réexamine le dossier et vous répond par écrit, avec ses motifs. Le recours au juge judiciaire vous reste ouvert à tout moment, sans avoir à passer d'abord par ce réexamen.

Périmètre de nos obligations européennes

AubeActu est un journal en ligne publié sous la responsabilité éditoriale de son directeur de la publication. Pour les commentaires, les contributions et les dépôts que les lecteurs y laissent, il fournit un service d'hébergement au sens de l'article 3, g), iii) du règlement (UE) 2022/2065 : il stocke des informations fournies par les lecteurs, à leur demande. Les articles 11, 12, 14, 16, 17 et 18 s'appliquent donc à tout ce qui suit, sans exemption d'aucune sorte.

La section des commentaires n'est pas une plateforme en ligne au sens de l'article 3, i) : la diffusion des commentaires est une fonctionnalité mineure et purement accessoire du service principal, la publication d'actualités sous la responsabilité éditoriale de l'éditeur. C'est l'exemple même que donne le considérant 13 du règlement, qui cite la section « commentaires » d'un journal en ligne.

Les guichets de dépôt — un article proposé par un lecteur inscrit, une brocante déposée par son organisateur, une annonce déposée par un professionnel — ne sont pas rangés sous le même argument : y voir une fonctionnalité mineure serait commode, et discutable. Nous disons donc ce qui est. Aucun de ces dépôts ne paraît sans décision humaine : la rédaction les relit un par un, les accepte ou les refuse, ce qui paraît l'est sous la responsabilité éditoriale du directeur de la publication, et les lecteurs ne publient jamais directement les uns pour les autres. Et si ces guichets devaient malgré tout être regardés comme une plateforme en ligne, les obligations supplémentaires de la section 3 du chapitre III — articles 19 à 28 — ne s'appliqueraient pas davantage : son article 19, paragraphe 1, les écarte pour les microentreprises et les petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE, à la seule exception de l'article 24, paragraphe 3, et l'article 29 fait de même pour la section 4. Ce fondement est invoqué en second, sans renoncer au premier.

S'appliquent en revanche, sans exemption, et sont mis en œuvre sur cette page et sur les pages liées : les articles 11 et 12 (points de contact), 14 (conditions générales, publiées aussi dans un format lisible par machine), 16 (mécanisme de notification et d'action), 17 (exposé des motifs) et 18 (notification des soupçons d'infraction pénale).

Le rapport annuel de transparence de l'article 15, paragraphe 1, ne s'impose pas aux fournisseurs qui peuvent être qualifiés de microentreprises ou de petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE et qui ne sont pas de très grandes plateformes en ligne (article 15, paragraphe 2). Tant que l'éditeur n'a pas déclaré relever de cette catégorie, nous ne nous en prévalons pas, et les données du rapport sont tenues à jour : chaque décision figure dans le journal de modération horodaté. Les obligations qui ne dépendent ni de la taille ni de la qualification — articles 11, 12, 14, 16, 17 et 18 — sont tenues en toute hypothèse. Ce périmètre serait revu si le service changeait de nature, par exemple s'il ouvrait un espace où les lecteurs publient directement les uns pour les autres, sans relecture.

Conservation des données d'identification

L'article 6, V, A de la LCEN et le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 imposent de conserver les données permettant d'identifier l'auteur d'un contenu, et de les communiquer sur réquisition judiciaire. Les durées applicables et les modalités de purge sont détaillées dans la politique de confidentialité. Ces données ne sont accessibles qu'à la direction de la publication et uniquement sur réquisition ; elles ne servent à aucun autre usage.