Exercer son droit de réponse

Qui peut exercer ce droit

Toute personne physique ou morale nommée ou désignée dans un contenu publié sur aubeactu.fr ou aubeactu.com. Être désigné n'exige pas d'être nommé : une description qui permet de vous reconnaître suffit. Le droit s'exerce personnellement, par le représentant légal d'une personne morale, ou par un ayant droit.

Ce droit n'est pas conditionné à la démonstration d'une erreur : il suffit d'avoir été mis en cause. Il est gratuit et ne se négocie pas.

Les trois chiffres à connaître

• 3 mois : délai pour demander, à compter de la mise à disposition du contenu au public. Passé ce délai, la demande est forclose.
• 3 jours : délai dans lequel le directeur de la publication doit insérer la réponse, à compter de la réception de la demande.
• 3 750 euros : amende encourue en cas de refus d'insertion.

Comment demander

Par le formulaire ci-dessous, qui vaut demande dès son enregistrement et déclenche un accusé de réception horodaté. Par courrier électronique à droit-de-reponse@aubeactu.fr. Ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur de la publication, Adnan TOURAK, AubeActu, 5 rue Michelet, 10000 Troyes.

Quel que soit le canal, le délai de trois jours court à compter de la réception, et votre demande est inscrite au même registre horodaté. Les demandes reçues par courrier électronique sont relevées chaque jour ouvré.

Ce que la demande doit contenir

• votre identité complète et votre qualité — personne nommée, représentant légal, ayant droit ;
• une adresse postale, une adresse électronique et un téléphone ;
• l'adresse exacte du contenu visé ;
• la citation des passages contestés ;
• le texte de la réponse que vous demandez de publier ;
• une pièce justifiant votre identité.

La pièce d'identité est stockée hors de la racine du site, chiffrée, jamais accessible par une adresse publique, et détruite cinq ans après la clôture du dossier. Elle ne sert qu'à vérifier que vous êtes bien la personne mise en cause.

Longueur de la réponse

La réponse est limitée à la longueur du passage qui l'a provoquée, dans la limite de 200 lignes. Elle doit se rapporter aux passages contestés.

Comment la réponse est publiée

Dans des conditions similaires au contenu contesté : au même endroit, dans la même présentation typographique, dans le corps même de l'article et non en pied de page ni sur une page séparée, accessible aussi longtemps que lui, et lisible sans JavaScript. Elle porte le titre « Droit de réponse » et reste indexable.

Ce qui peut être refusé

Les motifs de refus sont limitatifs. Une réponse peut être refusée si elle est contraire aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, si elle porte atteinte à l'intérêt légitime d'un tiers, ou si elle porte atteinte à l'honneur du journaliste. Tout refus est motivé par écrit et vous est notifié.

La correction, autre issue possible

Le directeur de la publication n'est pas tenu d'insérer la réponse s'il procède à la suppression ou à la rectification que vous sollicitez, dans les trois jours de la réception de votre demande (article 5 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007). Dans ce cas, la correction est publiée en bas de l'article, datée, et vous en êtes informé. Si la correction n'intervient pas dans ce délai, la réponse est insérée.

Si le délai de trois mois est dépassé

Le droit de réponse n'est plus ouvert, mais d'autres voies le sont : la correction d'une erreur factuelle, sans limite de temps ; la demande de retrait, d'anonymisation ou de désindexation, qui relève du droit des données personnelles ; le signalement d'un contenu illicite. Une action en justice reste par ailleurs possible dans les délais qui lui sont propres.