Nogent-sur-Seine : 42 caméras au Carrefour Market

L'essentiel

• L'arrêté BSIPA2026296-0012, dossier n° 2026/0168, autorise « 35 caméras intérieures, 7 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique ».
• L'autorisation vaut cinq ans, renouvelables sur une demande déposée quatre mois avant l'échéance.
• Les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours, sauf enquête préliminaire, flagrant délit ou information judiciaire.

Ce que le système a le droit de filmer

Les finalités inscrites dans l'arrêté sont la protection contre l'incendie et les accidents, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et les cambriolages. Le texte pose ensuite une limite nette : « Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. »

Ce que le magasin doit afficher

Des affiches et des panonceaux doivent informer le public « de manière claire et permanente, à chaque point d'accès », avec le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel demander l'accès aux images. L'exploitant tient un registre des enregistrements réalisés, de leur date de destruction et, le cas échéant, de leur transmission au parquet.

Qui peut regarder les images

Hors procédure judiciaire, l'accès est réservé aux agents de police et de gendarmerie individuellement désignés et habilités par leur chef de service. La salle de visionnage est interdite à toute personne qui n'y a pas une fonction précise.

Comment contester

Le recours se forme devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de la notification au demandeur ou de la publication au recueil des actes administratifs. La demande avait été déposée le 1er juillet 2026, et la commission départementale des systèmes de vidéoprotection a rendu son avis le 24 septembre.