Bourse aux jouets
Bourse aux jouets
- Date
- Horaires
- Heure non communiquée
- Lieu
- Chennegy 32 Rue de la Cour
- Entrée
- Non communiqué
Situer le déballage
- Bourse aux jouets
Source : Office de Tourisme du Pays d'Othe Armance, via DATAtourisme (ADN Tourisme) Licence Ouverte 2.0 (jeu de données) mise à jour le 23 septembre 2026
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Organiser ou exposer : ce que dit la loi
Un vide-grenier est, en droit, une vente au déballage. Trois règles en découlent, et elles ne dépendent ni de la taille du village ni du nombre de stands.
L'organisateur déclare la vente en mairie
La déclaration se fait sur le formulaire Cerfa 13939*01, remis au maire contre récépissé ou envoyé en recommandé, au moins quinze jours avant la date prévue lorsque la vente se tient sur un terrain privé (article R310-8 du code de commerce). Une copie part au même moment à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube. Organiser sans déclarer expose à 15 000 euros d'amende (article L310-5).
Deux mois par an et par lieu, pas un de plus
Un même lieu ne peut pas accueillir plus de deux mois de vente au déballage par année civile (article L310-2). La durée se fractionne : ce sont deux mois cumulés, pas deux mois d'affilée. Le dépassement est une contravention (article R310-19). C'est cette règle, et non une préférence d'agenda, qui explique qu'une commune n'organise qu'une ou deux grandes journées dans l'année.
Deux ventes par an pour un particulier
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage « deux fois par an au plus », et pour y vendre exclusivement des objets personnels et usagés (article L310-2). Ce n'est pas une règle d'organisateur mais une règle de personne : elle suit l'exposant d'une commune à l'autre, et le compteur se remet à zéro le 1er janvier.
Le registre des vendeurs
L'organisateur tient un registre où figurent, pour chaque vendeur, ses nom, prénoms, qualité et domicile, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité présentée. Pour un non-professionnel s'y ajoute la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature dans l'année civile (article R321-9 du code pénal). Le registre est déposé dans les huit jours à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation : dans l'Aube, à Troyes, à Bar-sur-Aube ou à Nogent-sur-Seine selon l'arrondissement.
Les textes
- Article L310-2 du code de commerce
- Article R310-8 du code de commerce
- Article L310-5 du code de commerce
- Article R321-9 du code pénal
- Vente au déballage : règles à respecter (service-public.gouv.fr)
- Formulaire Cerfa 13939*01
Références vérifiées le 4 septembre 2026. Le droit change ; en cas de doute, la mairie et la préfecture font foi, pas cette page.